CGV

Conditions générales d’allbranded GmbH

1. Validité

a. Toutes les fournitures, les services et les offres d’allbranded GmbH (ci-après dénommé « allbranded ») sont soumis à ces conditions générales. Ces conditions générales font partie de tous les contrats qu’allbranded conclus avec ses co-contractants (ci-après également appelés « Clients » ou « Acheteurs ») au sujet de produits ou de services offerts par allbranded. Elles s’appliquent aussi à toutes les fournitures, à tous les services et à toutes les offres faites aux clients, même si ce n’est pas stipulé de manière particulière. Elles s’appliquent uniquement si le client d’entreprise (Article 14 du code civil allemand) est une personne juridique du droit public ou constitue un patrimoine de droit public.

b. Les conditions générales du client ou du tiers ne sont pas applicables, même si allbranded ne contredit pas expressément leur validité au cas par cas. Même si allbranded fait état d’un document contenant les conditions du client ou d’un tiers ou qu’elle se réfère à un tel document, ça ne constitue en aucun cas un accord avec ces conditions.

2. Offre et conclusion du contrat

a. Toutes les offres d’allbranded sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont explicitement indiquées comme telles ou qu’elles possèdent une période de validité spécifique. allbranded peut accepter des commandes ou des contrats dans les quatorze jours suivant leur réception. Lors d’une commande sur internet, le contrat entre le client et allbranded entre en vigueur lorsqu’allbranded accepte la commande. Cela se fait par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par l’envoi de la marchandise. L'envoi d'une confirmation de commande ne signifie pas fondamentalement une acceptation de la part d’allbranded, contrairement à la confirmation de réception de la commande par le client.

b. Le contrat de vente écrit, y compris ces Conditions Générales, est le seul à régir les relations juridiques entre le client et allbranded. Il régit tous les accords entre les parties prenantes du contrat. Les engagements verbaux faits avant la conclusion de ce contrat ne sont pas contraignants juridiquement et les accords oraux entre les parties prenantes sont remplacés par le contrat écrit, sauf si toutes les parties prenantes indiquent expressément qu'ils restent en vigueur.

c. Les ajouts et les modifications faits aux accords conclus, y compris à ces conditions générales, doivent être faits par écrit pour être valides. À l'exception des directeurs généraux ou des signataires autorisés, les employés d’allbranded ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux allant à l’encontre desdits contrats. La modification des accords conclus peut être faite par voie de télécommunications, en particulier par fax ou par e-mail, à condition qu’une copie de la déclaration signée soit transmise.

d. Les indications d’allbranded au sujet des fournitures ou des services (par exemple le poids, les dimensions, la valeur à l'état usagé, la capacité de charge, les tolérances d’exécution et les données techniques) ainsi que leurs représentations (par exemple, les dessins et les illustrations) ne sont valides qu’à titre informatif, à moins que leur utilisation pour le but convenu contractuellement n’exige une correspondance exacte. Il ne s’agit pas de caractéristiques garanties, mais d’illustrations ou de descriptions des fournitures ou des services. Des écarts et des déviations usuelles, dans le respect des dispositions légales, ou des améliorations techniques comme le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont autorisés pour autant qu’ils ne nuisent pas à l’utilisation du dispositif dans le but prévu par le contrat.

3. Prix et paiement

a. Les prix sont valides pour les fournitures et les services figurant dans la confirmation de la commande. Les services supplémentaires ou spéciaux seront facturés séparément. Les prix sont en euros, départ usine plus emballage et incluent la TVA légale et les droits de douane, les redevances et les autres charges publiques pour les exportations.

b. Dans la mesure où les prix convenus sont les prix de la liste de prix de base d’allbranded et dans la mesure où la livraison doit avoir lieu dans les quatre mois après la conclusion du contrat, ces prix seront toujours applicables au moment de la livraison (déduction faite d’un pourcentage convenu ou d’un escompte fixe).

c. Les marchandises sont livrées contre paiement anticipé, à moins qu'un autre mode de paiement ait été expressément convenu entre les co-contractants. Les acomptes sur les montants facturés sont à régler dans les quatorze jours sans aucune déduction, sauf accord contraire réalisé par écrit. Pour des raisons légales, la date de paiement correspond à la date de réception du paiement par allbranded. Les chèques ne sont des moyens de paiement valides qu’après l’encaissement. Si le client ne parvient pas à régler ses factures avant l'échéance, un taux d’intérêt de 5% par an sur les encours à partir de la date d’échéance s’appliquera. La possibilité de recours à des intérêts plus élevés et à d'autres dédommagements en cas de défaut de paiement n’en sera en rien modifiée.

d. Les compensations à l’encontre de réclamations des cocontractants ou la retenue de paiement en raison de ces même réclamations sont seulement permises dans la mesure où ces réclamations sont incontestées ou contraignantes juridiquement.

e. allbranded se réserve le droit d'effectuer les livraisons ou les services dus que contre paiement par avance ou contre l’octroi de sécurités de paiement, si des circonstances connues sont à même de réduire la solvabilité du client après la conclusion du contrat et qu’elles mettent en péril le paiement des dettes d’allbranded par le client (y compris dans le cadre d'autres commandes individuelles, pour lesquelles le même accord-cadre s’applique).

4. Livraison, délai de livraison et déclaration du bon à tirer

a. Les livraisons sont effectuées au départ de l’usine.

b. Les échéances et les dates de livraison pour les produits et pour les services d’allbranded n’ont qu’une valeur indicative, à moins qu’un délai fixe ou qu’une date fixe n’aient été expressément promis ou convenus.

c. allbranded peut - sans préjudice de ses droits résultant d’un défaut de paiement du client - demander au client une extension des délais de livraison des biens et services ou un report de la date de livraison des biens et services d’une durée égale à la période pendant laquelle le client n’a pas rempli ses obligations contractuelles vis-à-vis d’allbranded.

d. allbranded ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison, si ceux-ci sont causés par des cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple des perturbations opérationnelles de toutes sortes, des difficultés d’approvisionnement en matériel ou en énergie, des perturbations dans les transports, des grèves, des lock-out législatifs, un manque d’ouvriers, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les approbations réglementaires nécessaires, des mesures officielles ou une livraison incomplète, erronée ou tardive par les livreurs) et sur lesquels allbranded n’a aucun contrôle. Si de tels événements rendent l’exécution des contrats ou les livraisons d’allbranded beaucoup plus difficiles, voire impossibles, et que ces problèmes ne sont pas simplement temporaires, allbranded a le droit de résilier le contrat. Lorsque ces problèmes ne sont que temporaires, les délais de livraison ou d'exécution seront prolongés ou la date de livraison ou d'exécution sera repoussée de la durée des problèmes à laquelle s’ajoute un temps de redémarrage raisonnable. Si le client refuse d'accepter la livraison ou l’exécution du service en retard, il peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate à allbranded.

e. allbranded est en droit d’effectuer des livraisons partielles des biens et des services à tout moment lorsqu’elles sont utilisables dans le cadre de l’objectif contractuel, qu’elles n’engendrent pas de coûts supplémentaires pour le client et que la livraison des marchandises commandées restantes est assurée (si tel était le cas, allbranded devra prendre en charge ces coûts supplémentaires).

f. Des livraisons en plus ou en moins des produits commandés sont autorisés jusqu'à hauteur de 10%. Dans le cas de livraisons en plus ou en moins, le client devra s’acquitter immédiatement du seul prix d'achat de la quantité de marchandises effectivement livrée, conformément à l’article § 377 des conditions générales. Les livraisons en plus ou en moins sont fréquentes dans le secteur et ne donnent pas le droit de refuser ou de résilier le contrat.

g. Si la livraison par allbranded des biens ou des services convenus s’avérait impossible, pour quelque raison que ce soit, alors la responsabilité d’allbranded en termes de dommages et intérêts sera limitée, conformément à l'article 7 de ces conditions générales.

h. Le fournisseur soumettra au client une esquisse avant la fabrication des produits, qui comprendra également les accessoires associés. Le client devra immédiatement vérifier la conformité de l’esquisse avec les termes du contrat et donner son autorisation de conformité (bon à tirer). La validation se réfère également aux accessoires contenus dans l’esquisse. Le risque éventuel d'erreurs d'impression dues à une erreur sur l’esquisse n’existe plus après la validation de l’esquisse par le client. Cela exclut les erreurs d'impression qui n’apparaissent que dans le processus de fabrication ou qui ne pouvaient être connues qu’après coup.

5. Frais de port, emballage, transfert des risques, réception

a. Le mode d’expédition et l'emballage sont à la discrétion d’allbranded, sauf décision contraire. Le client prend à sa charge les frais de port.

b. Le risque de destruction accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle de la marchandise livrée passe de l'expéditeur au transporteur ou à tout autre tiers spécifié prenant à sa charge la livraison pour enfin arriver au client au plus tard au moment du transfert de l'objet de la livraison (le début des opérations de manutentions marquant le transfert de responsabilité). Cela vaut également lors des livraisons partielles ou lorsque allbranded a pris en charge d’autres services (par exemple, l’envoi ou l'installation). Si la livraison ou le transfert des marchandises ou des services sont retardés en raison de circonstances dont le client est responsable, le risque est transféré au client à partir du jour où l'objet de la livraison a été mis à sa disposition et où allbranded le lui a fait savoir.

c. allbranded est uniquement responsable de la livraison correcte et dans les temps de la marchandise à la société de transport et n’est pas responsable des retards liés à l’entreprise de transport de marchandises. Les délais de livraison indiqués par allbranded ne le sont donc qu’à titre indicatif.

d. Les frais de stockage après le transfert du risque sont à la charge du client. Lorsque les marchandises sont stockées par allbranded, les coûts de stockage équivalent à 0,25% du montant de la facture pour les éléments de livraison stockés par semaine de retard. allbranded se réserve le droit de facturer le stockage plus ou moins cher.

e. La marchandise expédiée ne sera assurée contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, les incendies et les dégâts des eaux ou contre d'autres risques assurables par allbranded qu'à la demande expresse du client et à ses frais.

f. Si une acceptation doit avoir lieu, les marchandises sont considérées comme acceptées si :
• la livraison a été effectuée,
• allbranded a communiqué au client le scénario d’acceptation en vertu du présent paragraphe 5 et l'a invité à accepter,
• douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou le client a commencé à utiliser les biens achetés et que six jours ouvrables se sont déjà écoulés depuis la livraison et,
• le client a omis de réaliser l’acceptation dans ce délai pour toute autre raison que pour un manquement de la part d’allbranded qui rendrait l'utilisation de la marchandise impossible ou qui résulterait sur une altération significative.

6. Garantie des vices cachés

a. La période de garantie est d'un an à partir de la livraison ou, si une acceptation est requise, à partir de l'acceptation.

b. Immédiatement après la livraison, les articles livrés doivent être soigneusement inspectés par le client ou par des tiers qu’il aura désigné. Si des défauts évidents ou d'autres défauts sont mis en évidence par une inspection approfondie et immédiate, en accord avec le client, le client doit le signaler a allbranded via une plainte écrite dans les sept jours ouvrables ou sinon les marchandises seront considérées comme acceptées par le client. Pour les autres défauts, les produits livrés seront considérés comme approuvés par le client si aucune réclamation n’est faite auprès d’allbranded dans les sept jours ouvrables après la date à laquelle le défaut a été constaté ; si le co-contractant estime que le défaut était apparent lors d’une utilisation normale à une date antérieure, c’est cette date antérieure qui prévaudra pour le début de la période de préavis. À la discrétion d'allbranded, une marchandise pour laquelle le client a fait une réclamation devra être retournée port payé à allbranded. En cas de réclamation justifiée, allbranded remboursera les frais de port au tarif de la méthode la moins chère ; si les coûts augmentent parce que l'objet de la livraison se trouve à un endroit autre que son lieu d'utilisation prévue, le surcoût ne sera pas couvert par allbranded.

c. En cas de défauts sur la marchandise livrée, allbranded s’engage et est tenu de réparer ou de remplacer les articles concernés dans les délais impartis. En cas d'impossibilité, de refus ou de retard injustifié lors de la réparation ou du remplacement, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat en conséquence.

d. Si un défaut résulte de la faute d’allbranded, le client peut réclamer des dommages en vertu des conditions du paragraphe 7.

e. En cas de défauts au niveau des composants provenant d'autres fabricants qu'allbranded ne peut pas réparer en raison de licences ou de raisons factuelles, allbranded sera libre de choisir de faire des réclamations contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du client ou de céder ce droit au client. Les réclamations contre allbranded sont possibles à l’encontre de tels défauts selon les conditions et conformément à ces conditions générales que si l'application juridique des revendications précédentes contre les fabricants et les fournisseurs a échoué ou, par exemple, en raison de leur insolvabilité, n’a pas de chance d’aboutir. Pendant la durée du conflit, la prescription des revendications de garantie pertinentes du client contre allbranded est suspendue.

f. La garantie des vices cachées est nulle si le client modifie les marchandises livrées ou qu’il les fait modifié par un tiers sans le consentement d’allbranded et que l'élimination des défauts est donc impossible ou rendue excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre à sa charge les frais nécessaires pour remettre en l’état les marchandises.

g. Lors de la livraison au client d’articles d'occasion, celle-ci exclue toute garantie pour vices cachés.

7. La responsabilité pour les dommages dus à une faute

a. La responsabilité d’allbranded est limitée en ce qui concerne les dommages, quels que soient les motifs juridiques, notamment en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une livraison incomplète ou d’une erreur de livraison, d’une rupture de contrat, d’une violation des obligations négociées dans le contrats et d’une responsabilité délictuelle, dans la mesure où ils impliquent une faute, en conformité avec ce paragraphe 7.

b. allbranded n’est pas responsable en cas de négligence simple de ses organes, de ses représentants légaux, de ses employés ou d’autres agents d'exécution, dans la mesure où cela ne constitue pas une violation des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles consistent à effectuer la livraison de l'objet de la livraison en temps opportun, de son absence de défauts qui nuisent à sa fonctionnalité ou à son utilisation plus que de manière insignifiante, ainsi qu’une obligation de conseil, de protection et de mise en garde qui permettent au client l'utilisation contractuelle de l'objet de la livraison sans mettre en danger la santé et la vie de son personnel et en mettant ses biens à l’abris de dommages importants.

c. La responsabilité d’allbranded relative aux retards de livraison est - sauf dans le cas d'une action intentionnelle ou d’une négligence grave - limitée à un montant de 10% du prix d'achat (TVA inclue).

d. Lorsqu’allbranded est tenu responsable conformément à l’article 7 ou à la clause relative aux autres cas que ceux visés par l'alinéa h., cette responsabilité se limite aux dommages prévu par allbranded lors de la conclusion du contrat et représente une raison possible de rupture du contrat. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts sur l'objet de la livraison peuvent également donner droit à compensations si ces dommages auraient pu être prévu dans le cadre d’une utilisation normale des marchandises livrées.

e. En cas de responsabilité pour négligence simple, la responsabilité d’allbranded pour les dommages matériels et les dommages résultant sur d'autres pertes financières est limitée à un montant de 500 000 euros par sinistre, même s’il s’agit d’une violation des obligations contractuelles. f. Les exclusions et les limitations qui précèdent sont applicables dans la même mesure en faveur des organismes, des représentants légaux, des employés et des autres agents d’allbranded.

g. Lorsqu’allbranded offre des informations techniques ou donne des conseils et que ces informations ou que ces conseils ne font pas partie des services qui ont fait l’objet d’un accord contractuel, cela se fait sans frais et sans aucune responsabilité.

h. Les limites de ce paragraphe 7 ne sont pas applicables à la responsabilité d’allbranded en cas de conduite délibérée, en cas de défaut de caractéristiques garanties, dans le cadre d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes ou si la Loi sur la responsabilité produit l’exige.

8. Réserve de propriété

a. La réserve de propriété suivante sert à sécuriser toutes les réclamations actuelles et futures existantes d’allbranded à l’encontre de l'acheteur au cours de la livraison entre les différentes parties prenantes (y compris les réclamations de solde de compte de l’un des co-contractants).

b. Les marchandises livrées par allbranded aux clients restent la propriété d’allbranded jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises et, selon les dispositions suivantes, les articles qui s’y rapportent et auxquels s’applique la réserve de propriété seront ci-après dénommées "marchandises réservées". .

c. L'acheteur conservera les marchandises réservées par allbranded à titre gracieux.

d. L'acheteur est en droit de céder les marchandises réservées jusqu'à ce qu’il ne les utilise (voir ci-dessous le paragraphe 0) dans le cours normal des affaires. Les engagements et la remise d'un bien à tirer de garantie sont irrecevables.

e. Dans le cas de la revente avant paiement de la marchandise réservée, le client cède ses droits de faire toute réclamation contre le vendeur. Il en va de même pour d'autres revendications qui s’appliquent aux marchandises ou qui découlent de la marchandise réservée, comme les réclamations d'assurance ou les réclamations pour manipulation illicite des biens lors d’une perte ou d’une destruction. allbranded autorise le principal acheteur a collecter les créances cédées à recevoir par allbranded en son nom propre. allbranded ne peut révoquer cette autorisation de prélèvement qu’en cas de réalisation..

f. Si des tiers ont accès à la réserve de propriété, en particulier lors d’une saisie, le client devra immédiatement leur notifier qu’allbranded en est le propriétaire et en informer allbranded afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas à même de rembourser les coûts judiciaires ou extrajudiciaires dans ce contexte, le client les prendra à sa charge pour allbranded.

g. allbranded sortira de la réserve de propriété et de tous les articles ou réclamations qui en découlent, si leur valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 50%. allbranded se réserve le droit de livrer les articles suivant à titre gracieux.

h. Si allbranded décide d’annuler le contrat, en cas de non-respect du contrat par le client – et en particulier lors d’un défaut de paiement - il est en droit d'exiger l’élongation de la réserve de propriété.

9. Autres dispositions

a. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu des sites vers lesquels nous pointons. allbranded ne cautionne pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur actualité, leur exhaustivité, leur qualité, leur précision, etc.

b. La jouissance de tous les droits d'auteurs liés à tout procédé et à quelque fin que ce soit sur les esquisses, les brouillons, les originaux, les films et autres restent, sauf accord explicite contraire, propriété d’allbranded.

c. allbranded, en tant que commerçant, est légalement tenu de reprendre à titre gracieux les piles et les batteries qui ont été achetées chez allbranded. Les batteries et les piles rechargeables ne font pas partie des déchets ménagers. La législation sur les batteries oblige tout utilisateur final à se débarrasser de ses batteries et de ses piles usagées exclusivement dans les commerces ou dans les points de collecte spécialement prévus à cet effet. Si un client souhaite retourner des batteries ou des piles à allbranded, il devra s’acquitter de l'affranchissement suffisant. Les batteries et les piles qui contiennent des substances nocives sont marquées par le symbole d'une poubelle sur roues barrée et ne doivent pas être jetées dans les ordures ménagères. À côté du symbole de la poubelle se trouve le nom chimique du polluant. Ces signes se trouvent sur les piles et les batteries contenant des polluants : Pb = batterie / pile qui contient du plomb ; Cd = batterie / pile qui contient du cadmium ; Hg = batterie / pile qui contient du mercure.

d. Lors de la commande de boissons alcoolisées ou de tabac, le client confirme en passant sa commande qu'il a l'âge minimum requis par la loi pour pouvoir effectuer cet achat. Le client s’engage à veiller à ce que seulement lui-même ou une autre personne majeure qu’il aura autorisée reçoive les marchandises.

e. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Retrouvez cette plateforme en cliquant sur le lien suivant: lien vers la plateforme de la Commission européenne . Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

10. Dispositions finales

a. La relation entre allbranded et le client est régie par la loi de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente de marchandises à l’international en date du 11 avril 1980 (CVIM) n’est pas applicable.

b. Le choix du tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation d'affaires entre allbranded et le client est, à la discrétion d’allbranded, soit le tribunal de Hambourg, soit celui du siège social du client. Pour les plaintes contre allbranded, cependant, le tribunal de Hambourg possède une compétence exclusive. Les dispositions légales impératives liées à l’exclusivité du tribunal compétent ne seront pas affectées par cette disposition.

c. Si le contrat ou si ces conditions générales contiennent des lacunes, elles devront être comblées par les dispositions légales, comme convenu, qui seront les plus proches possible des intérêts économiques des parties selon les objectifs prévus par le contrat qui régissent l’exécution du contrat et la livraison, au moment de la découverte de ces lacunes.

11. Retour et remboursement

a. Nos articles promotionnels sont entièrement taillés sur mesure et personnalisés à l’image de votre entreprise. C’est pourquoi les produits de notre boutique en ligne ne peuvent être ni échangés ni retournés. Veuillez noter qu’aucun remboursement ne sera effectué.

(Situation au 1er Août 2014)